20. Prise en charge par lEtat des frais de service supports lors du paiement distance des divers impts et taxes par carte bancaire, par tlphone mobile, ou celles qui rsultent des paiements par cartes bancaires effectus la recette des finances. -1.5% :sur les montants gaux ou suprieurs 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoute pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphes II de larticle 22 du code de lIRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matriel, quipements et de servicesPour les montants dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 35%. L'horaire de travail sera continu de lundi vendredi de 9H 15H, annonce le ministre de l'Economie, des finances et de la rforme de l'administration dans un communiqu. Just check all flip PDFs from the author gnrations. -De 15% 10%. Toutefois, la retenue la source prvue est dductible de limpt d sur la plus-value ralise par les personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie une plus-value provenant de la cession dimmeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les socits civiles immobilires et non rattachs des tablissements situs en Tunisie et ce raison des seuls revenus ou plus-value. Trouvez les adresses des diffrentes structures comptence nationale et rgionale du Ministre des Finances, Veuillez consulter le nouveau guide de la tldclaration, Ce service permet aux contribuables adhrents de liquider et de payer leurs impts partir, Service en ligne FATCA Tunisie (site IDES) En vue damliorer le civisme fiscal lchelle, Ce service sinscrit dans le cadre de la dmatrialisation des procdures, de la facilitation des, Rapport de progrs de lInitiative Afrique pour 2019, Ce service permet aux contribuables adhrents de liquider et de payer leurs impts partir de leur poste de travail, Ce service permet aux contribuables adhrents de liquider leurs impts, et taxes (dclarations mensuelles, dpt des dclaration de l'impt, La Direction Gnrale des Impts met la disposition des tablissements publics caractre administratif et des entreprises publiques le. Le taux dendettement, non signal dans le PLF 2021, pourrait dpasser, au cours de cet exercice, les 100% du PIB en 2021, soit environ 122 milliards de dinars. Dispositions relatives au prix de transfert : Donner plus de souplesse la lgislation fiscale en vigueur relative la dtermination du prix de transfert par les dispositions suivantes : - Limiter le champ d'application des mcanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectues entre les socits rsidentes en Tunisie et les tablissements tablies et rsidentes l'tranger avec lesquels ils entretiennent une relation de dpendance ou de contrle, selon la lgislation en vigueur. Les compensations reprsenteront 1,7% du PIB en 2025 contre 8,3% en 2022. Est-ce quune personne physique soumise limpt sur le revenu selon le rgime forfaitaire dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux est soumise la TFP? Recettes Municipales Recette Municipale 1er Bureau Tunis En savoir plus Adresse: 40, Avenue de Carthage Tunis Code postal: 1049 Tlphone: +216 71 348 198 Fax : +216 71 348 740 Recette Municipale 3me Bureau Tunis En savoir plus Adresse: 15, Avenue 9 Avril 1938 Tunis Code postal: 1008 Tlphone: +216 71 565 977 Recette Municipale 4me Bureau Tunis La dduction aura lieu du revenu global lors du dpt de la dclaration annuelle de l'impt d. En effet, la prvalence du diabte en Tunisie avoisine les 19,8% de la population. Recette des Finances Bab Bnet Tunis Adresse: 53 , Avenue Bab Bnet Tunis Code postal: 1006 Tlphone: +216 71 561 988 Recette des Finances le Bardo Adresse: 71, Avenue de l'Indpendance le Bardo Code postal: 2000 Tlphone: +216 71 221 003 Recette des Finances Av. Langue: franais. Recette des Finances Cit Mahrajne Comptabilit Lire la suite 3.291 km Audit and Consulting Office ACO Rsidence omar bloc A A3-2 Montplaisir, Tunis Comptabilit Lire la suite 3.389 km 55 avenue khaireddine pacha montplaisir TUNIS, 5me tage, Tunis-montplaisir Comptabilit Lire la suite 3.637 km AEBAMANAGEMENT A2 Imm. 19. -Suppression du rgime dimposition des revenus des dpts terme dont le taux de rmunration dpasse le TMM +1% une retenue la source libratoire au taux de 35%. Vrit- Les transferts des Tunisiens Rsidents l\'Etranger (TRE) se sont donc levs, en dollar, 2,7 milliards de dollars et ce, en dpit des rpercussions de la crise ukrainienne qui a affect l\'emploi et l\'inflation dans le monde et le cot d\'envoi trs lev. Suspension de la TVA sur les biens fait don lEtat. Le dficit public serait de 8%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars. Il est rappeler que larticle 26 de la loi de finances complmentaire de lanne 2015, a dj prvu la dduction des intrts au titre des crdits de logement pour les valeurs dimmeubles ne dpassant pas 300 000 dinars. Tlphone:+216 77 231 332 / +216 77 226 380, Adresse:Hotel des finances Rue de Palestine Zaghouan, Adresse:Avenue Abou El Kacem Chebbi El Fahs, Adresse:Cit administrative Cit El Khadhra, Tunis, Adresse:Zaouiet Avenue Lac Houran LacTunis, Adresse:21, Rue du Sahel Monfleury,Tunis, Adresse:71, Avenue de l'Indpendance Hotel de ville le Bardo, Adresse:41, Rue Houcine Bouzaiene Le Kram, Adresse:2, Rue du 2 Mars 1934 La Goulette, Adresse:Avenue de la Ligue Arabe Le Belvdre Tunis, Adresse:Rue Ibn Al Jazzar Ksar Said 2 Tunis, Adresse:Avenue Hasib Ben Amor - Les berges du Lac, Adresse:2,Rue Zamakchari Cit El Mahrajene Tunis, Adresse:71, Avenue de l'Indpendance le Bardo, Adresse:Rue El Fadhel Ben Achour Carthage Byrsa, Adresse:23, Rue Med AliKheireddine la Goulette, Adresse:63, Rue de Syrie Lafayette Tunis, Adresse:Cit AdministrativeNouvelle Tataouine, Adresse:Avenue de l'environnement Bir Lahmer, Adresse:Rue Salah Ben njima Zaouiet Sousse, Adresse:R11 Rue Abou Hamed Ghazelli BouhasinaSousse, Adresse:Sige du Gouvernorat 4000 Sousse, Adresse: Hotel Municipale Avenue de la Rpublique M'saken, Adresse:Cit administrative Hammam Sousse, Adresse:Rue Ibn Rochd nouvelle cit Kala Kbira, Adresse:Rue du 7 novembre 1987 Kala Kbira, Adresse:Avenuede la rpublique Hammam Sousse, Adresse:Avenue de l'environnement Enfidha, Adresse:Avenue Le martyr Walid Hajji Rouhia, Adresse:Htel des Finances, Avenue Taieb M'hiri Siliana, Adresse:Avenue de la rpublique 9100 Sidi Bouzid, Adresse:Place des Martyrs 9119 Sidi Bouzid, Adresse:Rue du 3 Septembre 1934 Sidi Bouzid, Adresse:Avenue des palmiers cit Ennasr Regueb, Adresse:Htel des Finances, Av. La Juventus Turin, sportivement la peine et dans le collimateur de la justice, solde l're Andrea Agnelli, son prsident dmissionnaire, en approuvant mardi des rsultats financiers dans le rouge vif, quelques semaines avant de dsigner sa nouvelle quipe dirigeante. Les bnfices nets, avant l'impact de l'hyperinflation, ont atteint 16,1 milliards QAR (4,4 milliards USD) au 31 dcembre 2022, ralisant ainsi une progression de 22% par rapport la mme priode de l'anne prcdente. Rue Al Mari 5070 Ksar Hellal, Monastir 73 473 407 / 98 288 605. 80s trivia questions multiple choice . 3. Service en ligne FATCA Tunisie . Rduction des dlais de rponse de ladministration fiscale. Une partie des revenus reus des collectivits locales aux travaux dlectrification, dclairage public et lassainissement et lentretien. -Dpt de la dclaration dimpt sur les socits relative 2020 sans la payer condition de la rgler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois possible de rchelonner cet impt selon chancier qui stend de janvier mai 2022. La retenue la source est libratoire de limpt sur le revenu ou de limpt sur les socits ce titre. - Annulation de la retenue la source de 5% sur les commissions de courtage des socits de commerce international. Encouragement linvestissement et lpargne: Aprs la baisse drastique du niveau dpargne en Tunisie et la chute de linvestissement local et tranger, la loi de finances prvoit dencourager l'pargne moyen et long terme grce aux comptes d'pargne en actions (CEA) et les contrats d'assurance-vie y compris l'assurance Takaful, comme suit : -Concernant les comptes d'pargne en actions : augmentation du plafond de dduction du revenu imposable au titre des comptes d'pargne en actions de 50000 100000 dinars par an. -De 15% 10%: au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rmunrations des activits non commerciales quelle quen soit lappellation pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphe II de larticle 22 du prsent code. La retenue la source est libratoire de limpt sur le revenu ou de limpt sur les socits ce titre. 17. 17. Avr 10, 2021 . Encore une fois la loi de finances prvoit des mesures de lutte contre l'vasion fiscale lorganisation des paris clandestins par la cration dune taxe sur les paris, les jeux de hasard, les jeux numriques, la loterie, les jeux avec multi-possibilits en prvoyant une taxe de 15% sur le produit brut d'exploitation avec exonration du taux de retenue la source de 25% pour: - Les montants dus aux parieurs par l'organisateur des jeux de hasard afin dattirer les parieurs qui recourent au march parallle des paris. Il est rappeler que larticle 26 de la loi de finances complmentaire de lanne 2015, a dj prvu la dduction des intrts au titre des crdits de logement pour les valeurs dimmeubles ne dpassant pas300 000 dinars. Cet avantage est valable pour tous les importateurs. Les taux de retenues la source ont t baisss comme suit: -De 25% 15%: sappliquent la plus value provenant de la cession des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds ralises par les personnes morales non rsidentes non tablies en Tunisie prvus par la lgislation les rgissant ou aux droits relatifs aux titres prcits ou leur rtrocession et ce pour les oprations de cession ou de rtrocession sans que le montant exigible ne dpasse une limite dtermine sur la base du taux de 5% du prix de cession ou de rtrocession desdits titres ou desdits droits. L'avance est due au taux de 25% sur la base des bnfices raliss au titre de l'anne prcdente. "Bureau ouvert de . Le CNNCP organise une consultation publique sur le, Consultation publique Sur les services administrat, Le CNNCP lance une consultation publique sur le pr, Souscription la premire tranche de lemprunt ob, Liste des directeurs gnraux du ministre des finances, Entreprises et Etablissements sous tutelle, Le Conseil National des Normes des Comptes Publics, Commission mixte pour la transparence financire, Gel des biens des personnes ou organisations ayant un lien avec les infractions terroristes, Subventions accordes aux amicales et associations, Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les produits des oprations avec contrepartie directe , Consultation publique Sur les services administratifs du ministre des finances destins aux citoyens et aux entreprises, Souscription la premire tranche de lemprunt obligataire national 2022, Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les, Avis de Vente au plus offrant A.O n07/2022 : La socit Gammarth Immobilire (G.I), Socit de droit tunisien proprit de lEtat se propose de lancer Un appel d'offres pour la cession lamiable de Sept (07) terrains sis lAouina-Tunis, Solima, Avis de Vente au plus offrant A.O n07/2022 : La socit Gammarth Immobilire (G.I), Socit de droit tunisien, Avis de report :Appel d'Offres N06/2022, Avis de Vente au plus offrant A.O n06/2022: Cession de Six (06) biens sis aux Berges du Lac II-Tunis, Sidi Rzig- Megrine, Lacagne - El Ouardia, Borj El Cedria Nabeul, Chott Mariem - Sousse et Bizerte.